Dérogation mineure

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Dérogation mineure

La dérogation mineure constitue une procédure exceptionnelle permettant au conseil municipal d’autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, qui ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

Les dispositions de ce règlement peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation mineure excepté lorsqu’il est question des règles relatives aux usages et à la densité d’occupation au sol.

Ainsi, une dérogation peut être accordée seulement dans les cas suivants :

  • Si l’application des règlements de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur
  • Si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins
  • Si elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme
  • Si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été réalisés de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis

Voici les étapes d’une demande de dérogation mineure :

  • Dépôt du formulaire de demande de dérogation mineure
  • Paiement des frais reliés à l’étude de la demande de dérogation mineure
  • Analyse de la demande effectuée par le comité consultatif d’urbanisme qui fait une recommandation au conseil municipal
  • Publication d’un avis public quinze (15) jours avant la présentation à la séance du conseil
  • Résolution du conseil municipal adoptant la dérogation mineure
  • Émission du permis

Formulaire – Demande de dérogation mineure