Commissaire à l’assermentation

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Commissaire à l’assermentation

La loi exige parfois qu’une personne soit assermentée avant de signer un document. Cette formalité permet de donner plus de force aux renseignements qu’il contient.

Certains représentants municipaux sont nommés d’office par leurs fonctions afin d’offrir ce service gratuitement à tous les citoyens.

Ce service est disponible sans rendez-vous. Toutefois, nous vous suggérons de vérifier si un commissaire est présent le jour même afin de vous éviter un déplacement inutile.

Rôle

Le commissaire à l’assermentation a un seul et unique rôle, soit celui de faire prêter serment. Celui-ci n’a pas l’obligation de vérifier si la déclaration est exacte. C’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.


Procédure

Le citoyen qui fait une déclaration sous serment doit :
  • Se présenter à la Mairie et signer son document en présence du commissaire
  • Fournir une preuve de résidence ainsi qu’une pièce d’identité avec signature et photo